CGV

Conditions générales de vente INTERNATIONAL DAY ONLINE 2020

Article 1 : Définition des termes et préambule

Le terme « Société » dans le texte désigne : la société SARL EXPANSIO, société à responsabilité limitée au capital de 72 500,00 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 507 508 588, dont le siège social est sis 18 Place Roguet, 31300 TOULOUSE- FRANCE.

Le terme « Site » dans le texte désigne : le site Web, relié au réseau internet, dont l’adresse électronique est la suivante : https://www.sante.internationalday.online

Le terme « Produits » dans le texte désigne : l’ensemble des services proposés mis en vente par l’intermédiaire du « Site ».

Le terme « Client » dans le texte désigne : l’acheteur, personne physique ou personne morale et passant commande sur le « Site ».

Le terme « Parties » dans le texte désigne : la « Société » et les « Clients » collectivement.

La « Société » met en place une activité de salon digital de présentation de « Produits » par l’intermédiaire du « Site » qui présente lesdits « Produits » dans un catalogue numérique aux éventuels « Clients ».

Le « Site » est édité par la « Société » qui en détient la pleine propriété.

Article 2 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part d’informer tout éventuel « Client » sur les conditions et les modalités dans lesquelles la « Société » procède à la vente et à la livraison des « Produits » commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des « Produits » par la « Société » aux « Clients ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes, ventes et prestations attenantes, des « Produits » proposés par la « Société » sur le « Site ».

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le « Site » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le « Client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La « Société » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un « Client » sur le « Site » sont celles acceptées par celui-ci au moment de la passation de ladite commande.

Article 3 : Caractéristiques des « Produits »

www.sante.internationalday.online est un site de rendez-vous virtuel d’affaires dédié à l’internationalisation des entreprises.

Le « Client » peut, préalablement à sa commande prendre connaissance, sur le « Site », des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le produit.

Les offres présentées par la « Société » sont valables sous réserve de leur disponibilité.

Pour chaque « Produit », les caractéristiques essentielles sont présentées.

La « Société » est susceptible à tout moment d’ajouter de nouveaux « Produits », de supprimer toute ou partie des « Produits » vendus ou présenté sur le « Site », de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son « Site », sans préjudice des commandes passées par le « Client » et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser préalablement le « Client ».

Les « Produits » référencés sur le « Site » sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : espace économique européen.

Article 4 : Informations diffusées sur le « Site »

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le « Site » et à leur mise à jour, les photographies et graphismes du catalogue numérique qui illustrent, à l’appui du texte, les « Produits » ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils n’engagent donc nullement la « Société » qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :

– des interruptions ou retards enregistrés sur le « Site » en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

– de l’impossibilité d’accéder momentanément au « Site », due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du « Client » au réseau Internet.

Article 5 : Commandes

Toute commande d’un « Produit » proposé sur le « Site » suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières convenues entre les « Parties ».

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le « Site » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le « Client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le « Client » préalablement à sa commande, déclare que :

l’achat de produits sur le « Site » est sans rapport direct avec une activité personnelle et/ou professionnelle pouvant concurrencer la « Société » ;

– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la « Société » comme nulle et non avenue.

Le « Client » s’engage à ce que les informations communiquées à la « Société » soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la « Société » se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

La « Société » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un « Client » avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le « Client » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à la « Société ».

Le « Client » a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où le « Client » confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente et commandés par lui.

Toutefois, la commande n’est effectuée que sous réserve de la confirmation de celle-ci par la « Société » au « Client » par courrier électronique, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

La « Société » recommande au « Client » de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par elle sur un document support papier ou informatique

Article 6 : Preuve des commandes

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre les « Parties » que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le « Site », notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 7 : Modification des commandes

Toute modification de la commande demandée par le « Client » ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la « Société » par courrier électronique et ne peut être acceptée que sous réserve de disponibilité.

Article 8 : Tarifs – Facturation – Paiement

Article 8.1 : Tarifs

Les prix de vente des Produits sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande. Les prix figurant sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la Société sur son Site.

Article 8.2 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande supérieure à 1 euro et transmise par courrier électronique.

Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de la « Société » par courrier électronique dans les 24 heures de leur réception. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Tout litige opposant les « Parties » n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

Article 8.3 : Paiement 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le « Client ». A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du « Client » y compris dans le cas d’un remboursement.

Pour régler sa commande sur le « Site », le « Client » dispose exclusivement du mode de règlement suivant : Carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le « Site » sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Le paiement s’effectue à partir de la plateforme Paypal. La transaction est alors effectuée par le « Client » selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le « Site », les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d’expiration) communiquées par le « Client » ne peuvent pas être interceptées par un tiers. De ce fait, aucune de ces informations ne transite ou n’est stockée sur Internet. En communiquant ses coordonnées bancaires, le « Client » accepte par avance et sans condition que la « Société » procède à la transaction sécurisée. Le « Client » autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la « Société », même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du « Client » est toujours donnée pour le montant du « Produit » acheté tel que facturé par la « Société ».

Article 9 : Remboursement en cas d’annulation de commande

Aucun remboursement ne pourra être accepté en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client ou de la Société.

Article 10 : Responsabilité

La « Société » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de la « Société » au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

En tout état, si la responsabilité de la « Société » devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du « Produit » qui est à l’origine du dommage.

Article 11 : Non renonciation

Le fait pour l’une des « Parties » de ne pas se prévaloir auprès de l’autre d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la « Société » sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de TOULOUSE.

Article 13 : Informatique et Libertés

Les données détenues par la société EXPANSIO ont été enregistrées pour donner suite au consentement formel de la personne ayant rempli le formulaire internet de demande de renseignement soit automatiquement par suite de l’exécution d’un contrat liant la société EXPANSIO à une société ayant transmis de plein droit ces informations.

Les données détenues par la société EXPANSIO ont un caractère obligatoire nécessaire à l’exécution des services souscrits (comme la newsletter, échanges commerciaux, etc …).

Les données enregistrées par la société EXPANSIO sont à usage principalement interne mais elles pourront être transmises à des partenaires membres du réseau Globallians et partenaires de l’InternationalDay.Online by Expansio, dans le cadre de l’amélioration du service délivré par la société EXPANSIO

Les données enregistrées par la société EXPANSIO seront conservées pendant toute la durée de validation du contrat liant directement ou indirectement la personne à une entreprise ayant contracté avec la société EXPANSIO et seront supprimées dans un délai de 5 ans à l’issue de toute relation avec elle.

Le « Client » dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la « Société » le concernant et applicable par simple demande par courrier électronique à [email protected]

Il est également possible de joindre le délégué à la protection des données de la Société à l’adresse du siège social d’EXPANSIO de la société ou par courriel à [email protected]

Enfin, en cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès des services de la Commission Informatique et Liberté via notamment leur site internet www.cnil.fr

Article 14 : Non renonciation

Le fait que la « Société » s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 : Validité des Conditions générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 16 : Accessibilité des Conditions Générales de Vente

La version à jour des présente Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par le « Client ». Il suffit pour ce faire de cliquer sur “conditions de vente” où sont référencées lesdites Conditions dans leur version intégrale.